démarcheS en ligne


CONCLUSION DU PACS EN MAIRIE

A compter du 1er novembre 2017, les communes sont chargées de l'enregistrement des PACS en place et lieu du Tribunal d'Instance de leur ressort. Cependant, les PACS peuvent toujours être conclus chez un notaire.

Retrouvez le dossier complet dans la rubrique "Démarches en ligne", onglet "Pacte Civil de Solidarité".

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

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Ce qui change : à partir du 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est enregistré à la mairie de résidence des administrés à la place précédemment du Tribunal d'Instance.

 

Ce qui ne change pas : le PACS peut toujours se conclure chez un notaire.