A compter du 1er novembre 2017, les communes sont chargées de l'enregistrement des PACS en place et lieu du Tribunal d'Instance de leur ressort. Cependant, les PACS peuvent toujours être conclus chez un notaire.
Retrouvez le dossier complet dans la rubrique "Démarches en ligne", onglet "Pacte Civil de Solidarité".
Ce qui change : à partir du 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est enregistré à la mairie de résidence des administrés à la place précédemment du Tribunal d'Instance.
Ce qui ne change pas : le PACS peut toujours se conclure chez un notaire.
Vous avez la possibilité de télécharger les documents nécessaires sur service-public.fr :
- Déclaration conjointe d'un PACS
- Déclaration conjointe de modification d'un PACS
- Déclaration conjointe de dissolution d'un PACS
- Notice explicative de déclaration, modification, dissolution d'un PACS
- Convention modificative type de PACS
- Demande de certificat de non PACS pour le partenaire étranger né à l'étranger
- Notice pour demande de certifict de non PACS pour le partenaire étranger né à l'étranger
Adresse
Mairie de Wihr-au-Val
Maire Gabriel BURGARD
9, Grand' Rue
68230 Wihr-au-Val
Contacter la mairie de Wihr-au-Val
Téléphone : 03 89 71 11 22
Courriel : contact@wihr-au-val.fr
Horaires de la mairie de Wihr-au-Val
Du lundi au jeudi : de 10h00 à 12h00 et
de 15h30 à 17h30
Le vendredi : de 10h00 à 12h00 et
de 15h00 à 17h00
En juillet et août, les horaires d’ouverture sont de 8 h à 12 h du lundi au vendredi
Intercommunalité
Communauté de Communes de la Vallée de Munster
9 rue Sébastopol
68 140 Munster
Téléphone : 03 89 77 50 32
Fax : 03 89 77 07 98
La collectivité Mairie de Wihr-au-Val n° SIRET : 21680368400010, représentée par son Maire, Mr Gabriel BURGARD est le responsable de traitement des données collectées sur le site internet http://wihr-au-val.fr. L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le site internet http://wihr-au-val.fr sont nécessaires afin de fournir les réponses et/ou les services adaptés à sa demande et sont exclusivement destinées aux services en charge de répondre à sa demande. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ainsi qu’aux dispositions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 entré en application à compter du 25 mai 2018, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent. Il bénéficie en outre d’un droit à la limitation d’un traitement le concernant ainsi qu’à la portabilité de ses données. Il peut également, pour motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés par l’utilisateur sur simple demande, soit par voie électronique en écrivant à : wihr-au-val@wanadoo.fr soit par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : Mairie de Wihr-au-Val 9, Grand' Rue 68230 Wihr-au-Val. Un justificatif d’identité sera requis pour toute demande d’exercice de droit. Ce justificatif ne sera pas conservé au-delà du temps nécessaire à l’exercice du droit demandé. Pour toute autre question ou requête concernant la protection des données personnelles, le Délégué à la Protection des Données de la Mairie de Wihr-au-Val peut être contacté via le formulaire situé à l’adresse internet suivante : https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx